ASSURANCE GARANTIE ANNULATION POUR LA VENTE EN LIGNE
L’objectif premier de cette assurance souscrite auprès de Mondial Assistance International, numéro 303 737, par l’intermédiaire de SIACI SAINT HONORE, 18 rue de Courcelles à Paris (75008), est de vous prémunir contre les aléas privés et/ou professionnels en amont de votre séjour et de vous garantir le remboursement de vos cours de ski et prestations annexes.
1. DéFINITION DE L’ASSURANCE
Sont considérées comme assurées les personnes inscrites au cours de ski par l’intermédiaire du souscripteur, ci-après désigné par le terme « vous ». Ces personnes devront avoir leur domicile dans l’Union Européenne. On entend par domicile la résidence principale et habituelle des assurées (domicile fiscal et légal).
2. PéRIMèTRE D’INTERVENTION DE LA GARANTIE ANNULATION
La GARANTIE ANNULATION prend effet le jour de votre inscription au cours de ski et expire au début des cours de ski.
3. LES EVENEMENTS GARANTIS EN CAS D’ANNULATION
Nous intervenons pour les motifs énumérés ci-après :
3.1 Une incapacité temporaire ou permanente de :
3.1 Une incapacité temporaire ou permanente de :
- vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint,
- vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle. Directement consécutive :
- à une maladie ou à un accident,
- aux complications de grossesse jusqu’à la 28ème semaine, Il vous appartient de prouver tous les éléments constitutifs de l’incapacité temporaire ou de l’incapacité permanente.
3.2 Le décès de :
- vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, ainsi que ceux de votre conjoint, vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle,
3.3 Un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du cours du ski. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir. Vous devez établir la réalité de la situation ouvrant droit aux prestations.
3.4 L’annulation, pour l’un des événements mentionnés ci-dessus (articles 3.1 à 3.3), d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous deviez voyager seul ou à deux. Cependant, pour les personnes faisant partie du même foyer fiscal, toutes les personnes assurées du foyer fiscal sont couvertes.
4. FRANCHISE ET PLAFOND
Aucune franchise sauf de 20 € par personne assurée suite à un « autre événement aléatoire ». (3.3 ci-dessus). Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée à 1 500 euros par personne et 7 700 euros par événement, quel que soit le nombre de personnes assurées.
5. REMBOURSEMENT DES COURS DE SKI ET FORFAITS SKI
Si, à la suite d’un événement garanti, vous devez annuler vos cours de ski, ils vous seront remboursés en totalité, sous réserve de ce qui est dit au paragraphe « Franchise », si l’annulation est déclarée moins de 15 jours avant le début des cours. Les annulations déclarées 15 jours ou plus avant le début des cours de ski ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf décès de vous-même et/ou de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants ou de vos descendants. Dans un délai de 10 jours maximum après le terme du séjour, vous devez nous avertir de cette annulation et des raisons qui la motivent par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception.
6. LES EXCLUSIONS
- la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes,
- votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense,
- tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant,
- vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide,
- votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement,
- les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur-réservation,
- votre refus d’embarquer sur le vol initialement prévu par l’organisme habilité,
- toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
- les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation et la date de souscription.
- les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du voyage,
- la grossesse et/ou ses complications, au-delà 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro,
- la défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
- le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans la station faisant l’objet de la réservation, entre le 15 décembre et le 15 avril, et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précèdent votre départ, - les épidémies et pandémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques,
- les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi N° 82-600 du 13 juillet 1982, - les procédures pénales dont vous feriez l’objet.
- Tout évènement survenu entre la date de réservation de vos cours de ski et la date de souscription de la présente assurance.